Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 207.2.01 - Code de déontologie des psychoéducateurs et psychoéducatrices
Article 65
Versions de la disposition
65. Le psychoéducateur demande et accepte des honoraires justes et raisonnables en tenant compte notamment:
1° de son expérience et de ses compétences particulières;
2° du temps consacré à la prestation des services professionnels convenus;
3° de la nature et de la complexité des services professionnels;
4° de la prestation de services professionnels inhabituels ou dispensés hors des conditions habituelles;
5° de la compétence ou de la célérité exceptionnelles nécessaires à la prestation des services professionnels.
